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614 résultats pour « Article AM 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203610_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205530_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ab

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

Monsieur X... sollicite l'annulation de ce constat en se fondant sur l'article 259-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e355

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Par jugement du 20 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Pau a débouté la SA Axa France de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a055

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c739

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302745_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 20 septembre 2020, les consorts A... ont demandé à l’ONIAM de se substituer à l’assureur du centre hospitalier sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d4935c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent en en-tête les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309771_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

pluviales (article UP 13).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais de l’expertise judiciaire taxés à la somme de 4 451,77 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92835ea0c2a075b1eef90

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur les heures supplémentaires : S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406076_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, la requérante doit être regardée comme ayant disposé à la suite de cette infraction des informations prévues aux articles L. 223-3 et R ; 223-3 du code de la route. 10.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403298_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que l'obligation d'information préalable, telle que prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a pas été respectée pour les infractions commises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002297_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - les réjudices invoqués ar le requérant ne sont as établis dès qu’il n’a orte aucun élément robant ermettant d’a récier les conditions et l’am leur de l’ex osition dont il se

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303039_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- un sms du 07 octobre 2015 adressé par '[B]' 'Bjr [D], Demain jeudi 08/10 tu es d'AM et cette nuit comme il a été convenu avec le BRT le conducteur qui tourne l'am est d'astreinte la veille donc ce

Source officielle

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