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D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article,

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

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juge unique (2)

DTA_2304599_20250214

Administratif

14 février 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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8ème chambre

DTA_2404918_20251008

Administratif

8 octobre 2025

à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable

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JU 6ème chambre

DTA_2402875_20250610

Administratif

10 juin 2025

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

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1ère Chambre

DTA_2100314_20230713

Administratif

13 juillet 2023

sols, de l'article II.9 du règlement du lotissement " le Vallon " ainsi que de l'article II.11 dudit règlement sont entachés d'illégalité.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

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1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

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1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d4935c

Appel

4 juillet 2024

Enfin aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent en en-tête les indications prévues à l'article 961.

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1ère Chambre

DTA_2302111_20250626

Administratif

26 juin 2025

pas opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

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6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408604_20240820

Administratif

20 août 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e1

Appel

17 janvier 2023

Selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutées aux intérêts les frais commissions

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1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc19

Appel

4 juillet 2023

] à'1'encontre de la SAS TRADI HOME, CONDAMNE l'ASL LES RESIDENCES DE [Adresse 11] aux dépens, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'.

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juge unique (2)

DTA_2305852_20250214

Administratif

14 février 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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1ère Chambre

DTA_2205754_20260409

Administratif

9 avril 2026

11 du code de procédure pénale.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

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