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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
697a63bbcdc6046d4705c8b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Cadastre 5], AD [Cadastre 6], AD [Cadastre 7], AD [Cadastre 8] et AD [Cadastre 9].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c980cb8dca058e3e78af
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] [Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 'déboute M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113
Source officielleJCP
66335ba9c0d3e3fe99cae336
8 avril 2024
8 avril 2024
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405142_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2103381_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un courrier du 30 juin 2022, les parties sont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
671b35b22edfb0b58c05f088
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AD Normandie Maine de sa demande aux mêmes fins, - condamné la société AD Normandie Maine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310480
19 novembre 2020
19 novembre 2020
de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
20 avril 2023
Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 111-11, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8661a2a1858e05800b77
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront supportés par la société mais il n'apparaît pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e0f8925cfde126683779
4 février 2010
4 février 2010
[I] [N] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500338_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A B, représenté par Me Herbet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67376
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67378
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
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