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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212622_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
définies par les articles L.911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892de
29 août 2007
29 août 2007
Par conclusions signifiées le 5 mars 2007, il demande à la Cour : -à titre principal, de constater la nullité du contrat de crédit sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du Code Civil,
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447756.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Q E, Mme V Z, Mme W Z et Mme AD Z ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux délibérations
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e620
9 avril 2024
9 avril 2024
ad hoc.
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la demande de production des différents contrats de travail, ordres de mission et fiches de pointage, sous astreinte Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie
Source officielleChambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c531c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Condamner la SELARL Pharmaflo à payer à Mme [R] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Pharmacie de la Grette, la somme de 5 938,02 euros, en réparation
Source officielle1re chambre sociale
6878847163001e49f9f26b3b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par acte du 13 avril 2023, [Y] [H] a fait assigner devant la cour d'appel [M] [Z] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL LA BOUCHERIE de L'ESPLANADE selon les dispositions de l'article 659 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
11 avril 2023
au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
2 novembre 2016
des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que conformément aux dispositions des articles L 3253-17 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624866b1a50c277d4c5c04
21 avril 2022
21 avril 2022
Le fonds de garantie a conclu au rejet de la demande comme se heurtant à une contestation sérieuse compte tenu de la forclusion encourue en application de l'article R 421-12 du code des assurances et,
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404440_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed709f
19 avril 2023
19 avril 2023
[B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens.
Source officiellePage 11 sur 195