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4 031 résultats pour « Article AD 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle

Page 11 sur 202

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TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501624_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300582

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66ff8581a4ff9ec259c0944b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ha 43 a 10 ca, - section AD n°[Cadastre 5], [Adresse 14] d'une contenance de 00 ha 33 a 80 ca, - section AD n°[Cadastre 3], [Adresse 14] d'une contenance de 00 ha 78 a 80 ca, - section AD n°[Cadastre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400054_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0f65bbe450008b2d07d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1641 du code civil, - à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil et 1615 du code civil, - en tout état de cause de condamner

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427584

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

saisie dans les limites posées par l'article 509 du code de procédure pénale, de la demande formée par le GFA Domaine Agasseau représenté par son administrateur ad hoc (...) " ; "1 ) alors que le moyen

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5493ef93c421386ac1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'appel, faisant valoir notamment que l'article 789 du code de procédure civile fait parfaitement la différence entre les deux provisions.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306303_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212213_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cd

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Foncia AD Immobilier aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300174

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

il le lui était demandé, la loi applicable, ni recherché le contenu de cette loi pour l'appliquer, a violé l'article 3 du code civil ; 2°) que les consorts X... établissaient, en produisant les bordereaux

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c18b60c111a421ea741

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elles sollicitent enfin sa condamnation à leur verser à chacune la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404440_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

précitées de l'article L. 343-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03909_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113

Source officielle