B comme mandataire ad hoc de la société Consultinfo : 2.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

Réponse de la cour En application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rappelées plus avant, et de l'article L. 643-11 du même code, qui dispose que le jugement

Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

450 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Article 7 : Le GHPSO versera une somme de 1 500 euros aux consorts E et A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

700 du code de procédure civile ' de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes

450 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l'article L. 822-21 du même code :" Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré de prouver l'existence et le contenu du contrat d'assurance dont il sollicite l'application à son profit ; que la cour d'appel a constaté