de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 janvier 1994, M.

97, 99, 186, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux

1646-1 du Code civil, excluant le fondement de l'article 1641 du même Code, était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 99-20.305 : Attendu

1843-4 du code civil. 3.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement, après avoir constaté que les soins litigieux avaient consisté en une oxygénothérapie intensive avec un déambulateur, pratiquée

dans ses conclusions, serait impropre à justifier une différenciation des salaires ; 4 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui laisse dépourvu de toutes réponses,

, et le pourvoi n° C 99-11.530, formé par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article

724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que l'article 529 du code civil dispose que sont meubles par

2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de l'engagement de M.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

[W] tiré de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991, le conseiller délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

nouveau code de procédure civile et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com. 19 mars 2002, pourvoi n° X 99-14.170), que la

travail ; d'où il suit que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, qui était

-45.053, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité