- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.

l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, et demande ainsi une substitution de motifs.

l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, et demande ainsi une substitution de motifs.

En application de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

261 D 4° c) du Code général des impôts.

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus

B, il ressort des mentions de la proposition de rectification qui lui a été notifiée le 3 décembre 2016 que le rehaussement de son impôt sur le revenu procède, en application de l'article 93 du code général

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

année " ; qu'aux termes du I de l'article 93 quater du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime

R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne le point 5.1 de l'annexe II de la directive 93/42 et successivement applicables en

Il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de cet alinéa