dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel", et, d'autre part, méconnu les articles L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la stipulation précédemment rappelée

700 du code de procédure civile - condamner la société Altair aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Sur le maintien du découvert autorisé pendant plus de trois mois Aux termes des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa

R. 431-5, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UB9 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

R. 431-5, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UB9 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle

antérieure à l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, qui demeure applicable aux révélations intervenues avant le 30 décembre 2015, comme c'est le cas en l'espèce ; les années 2011 à 2013

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ (..) / 7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ".

civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois salaire à 5 076,62 euros, - condamné la CPAM 92 au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pierre E..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Soplec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n U 92-20.740 invoque, à l'appui de son recours, un

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2006, en audience publique devant M.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France versera la somme de 3 000 euros à Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes appréhendées par M.