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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372281cd580146773fdcfb
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1984 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcfc
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1985 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcfe
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er janvier 1988 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd974
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd975
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1984 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd977
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1984 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd978
22 juin 1995
22 juin 1995
et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M. d'Ettore au régime
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd97a
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1986 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd97c
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
61372254cd580146773fc117
24 novembre 1994
24 novembre 1994
Y..., demandeur au pourvoi n° N 92-18.595, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La CAMAVIC, demanderesse au pourvoi n B 92-18.654, invoque, à l'appui
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831902
28 novembre 2008
28 novembre 2008
8 du même règlement : « 1-L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
28 mars 2007
R. 101-1 et L. 92 du livre des procédures fiscales, auprès du tribunal de commerce de Paris, en février et avril 2003, relatifs à différents litiges commerciaux dans lesquels étaient impliqués la famille
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00634
23 mars 2016
23 mars 2016
les autres cadres auxquels elle se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00632
23 mars 2016
23 mars 2016
les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la seule signature par l'employeur d'accords collectifs visant à corriger les éventuels
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC002609394
8 février 2000
8 février 2000
Ils invoquent les articles 1 er du Protocole n° 1 et 6 de la Convention.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619223
28 septembre 1984
28 septembre 1984
92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices ... de toutes occupations ... ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
19683/92, 19684/92, 19685/92, 19686/92, 19687/92, 19688/92, 19689/92, 19690/92, 19691/92, 19692/92, 19693/92, 19694/92, 19695/92, 19696/92, 19697/92, 19698/92 [1] et 20129/92, 20130/92, 20131
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00842
8 juillet 2008
8 juillet 2008
commun prévue par l'article 2262 du code civil ; qu'en considérant que le droit de fabrication devait être contesté dans les conditions prévues par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales
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