Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise seront pris en charge par la CNAM.

000,00 0 D.F.P. 70 000,00 46 666,67 46 666,67 0 P.E. permanent 20 000,00 13 333,34 13 333,34 0 P.A. 35 000,00 23 333,34 23 333,34 0 TOTAL 422 061,62 281 374,43 262

[Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025,

b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.

257-0 A du livre des procédures fiscales, du non-respect du délai de trente jours prévu par le 2. de l'article L. 257-0 A du même livre et de l'absence de notification régulière au redevable de l'avis

En second lieu, la société VIParis Holding invoque l'exception posée au a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts qui prévoit que, pour l'appréciation de la prépondérance immobilière

[X] à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l’espèce : « I. – 1.

En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code

une situation identique ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments

450 du code de procédure civile

de la dette sociale, les dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale rédigées dans les mêmes termes que le III précité de l'article 1600-0 C du code général des impôts, et

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Arrêt : prononcé le 6 septembre 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".