privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, dès l'instant où le demandeur conteste la qualification qui lui a été reconnue par

a violé l'article 544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 / que la preuve de l'anormalité d'un trouble de voisinage ne saurait se déduire de la seule constatation de la possession par des voisins

' Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du

Territoire de [Localité 2] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution Ce jugement a fait l'objet d'un commandement de payer aux fins de saisie vente par acte de

privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du Code civil et 1er de la loi du 6 janvier 1978; que nul ne peut se constituer

434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation d'un écrit et défaut de réponse a conclusions ; "en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure

B..., reproduite dans la sommation interpellative du 9 août 1984, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1693 et 1626 du Code civil

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 629, L. 6301, R. 5165 du Code de la santé publique, 153 du Code pénal, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre

fondé le besoin de l'acheteur sur le DQE, dont l'exactitude était précisément contestée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique

à l'appui du licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur

ce réenclencheur ait été à l'origine de l'incendie et ait ainsi contribué à sa survenance, la cour d'appel a violé l'article 1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245

les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que commet une faute grave le salarié qui utilise, à des fins personnelles, les pouvoirs dont il dispose au sein de l'entreprise de

son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

Le 7 août 2014, un incendie a endommagé les bâtiments loués à la société Eurovert. 4.

pas légalement justifié sa décision et a violé de la sorte les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'expert avait conclu que les sommes de

violé l'article L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans un tel système, la liste d'émargement tenue par les gérants est dépourvue de tout objet puisque, par définition, ce matériel

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée