» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

CHRISTIE'S FRANCE, aux termes duquel l'acheteur d'une 'uvre est redevable d'une somme équivalente au droit de suite ne viole pas l'article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle, et, en conséquence

84 du code de la nationalité.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit une nouvelle rédaction des articles R. 426-13 à R. 426-25

de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit une nouvelle rédaction des articles R. 426-13 à R. 426-25

Au demeurant, selon la Cour de cassation, même si la Belgique n’avait pas ratifié la convention européenne d’extradition, l’article 721 du Code de procédure pénale constituait une base légale suffisante

L’article L.341-4 du même code dispose qu’en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. La preuve en incombe à l'établissement de crédit.

D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme expert l'un de ses membres permanent ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des dispositions de l'article 81 loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que principe

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail d’un montant de 84 400 euros. 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

du 11 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, Vu l'article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, - dire que l'aménagement