97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

L. 826-2 du code général de la fonction publique et en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier

été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il lui appartient, par suite, d'apporter la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions contestées. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L. 761-1 du code de justice administrative.

requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un arrêté du ministre

Aux termes de l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

telle que prévue par l'article L 1243-8 du code du travail.

A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code de justice administrative.