567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

798 et 799 du code de procédure civile ; La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ET FIXONS CETTE AFFAIRE POUR ETRE PLAIDÉE A L

798 et 799 du code de procédure civile ; La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ET FIXONS CETTE AFFAIRE POUR ETRE PLAIDÉE A L

798 et 799 du code de procédure civile ; La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ET FIXONS CETTE AFFAIRE POUR ETRE PLAIDÉE A L

798 et 799 du code de procédure civile ; La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ET FIXONS CETTE AFFAIRE POUR ETRE PLAIDÉE A L

798 et 799 du code de procédure civile ; La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ET FIXONS CETTE AFFAIRE POUR ETRE PLAIDÉE A L

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

ce que l'arrêt attaqué du 27 septembre 2001 a rejeté le moyen de nullité tiré d'une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et a dit n'y avoir lieu à annulation des auditions en qualité

1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce

198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention des mémoires déposés par les époux A... au greffe de la chambre

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

B du Livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et à supporter les dépens.

798 et 799 du code de procédure civile ; La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ET FIXONS CETTE AFFAIRE POUR ETRE PLAIDÉE A L

513, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de articles 406 et 408 anciens du Code pénal

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l’article 455 du code de procédure civile, L’incident a été examiné à l’

458 et suivants, 462 et suivants du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en