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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101038
26 octobre 2011
26 octobre 2011
78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, 80 et 82 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d412
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu l'article L.332-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600139_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 242-4 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, ni au principe de nécessité absolue découlant de l’article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400689_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10953
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Lorsque le contrat de travail à temps partiel n'est pas conforme aux exigences posées par l'article L. 3123-14 du code du travail, l'emploi est présumé être à temps complet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487991.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les conclusions par lesquelles le CHOR demande à être garanti par le CNG doivent être regardées comme tendant à ce que l'Etat le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre. 6.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833618
31 mai 2017
31 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d357
24 septembre 2013
24 septembre 2013
78 de la loi du 1er septembre 1948, à dater de la publication de la présente loi, par dérogations à l'article 1717 du code civil, le preneur n'a le droit ni de sous-louer ni de céder son bail, sauf clause
Source officielle7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007542
21 novembre 2007
21 novembre 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203407_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e4
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001407688
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Le seul point en litige est le suivant : la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ? C.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300381
25 juin 2020
25 juin 2020
1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300433
9 avril 2013
9 avril 2013
substitués à ceux des premiers juges, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne
Source officiellePage 11 sur 251