En conséquence, la Cour déclare cette partie de la requête irrecevable selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dispose que : "La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

visée à l'article 3 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 25/05604 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDZQ DEMANDEUR : Madame [D] [G] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (78

vertu des dispositions. de l'article 78-1 alinéa 2 du.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4 de la loi du 1er septembre 1948, condamner la SCI Via Pierre 1 à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

4 et 78 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative.

en raison de l'âge de sorte qu'il devait être écarté, la cour d'appel viole l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre

L'article L. 541-10-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que " toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques

L'article L. 541-10-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que " toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LA SOMME DE 17.910, 78 F ET A MME X... LA SOMME DE 5.000 F.

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à