D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

B ; 2°) de confirmer le jugement du 12 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

77 du code de l'administration communale, qui était en vigueur à la date de la décision du préfet des Alpes-Maritimes annulant le permis de construire accordé au requérant par le maire de Vence, "le maire

et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. / Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

Par suite, le délai de recours étant expiré, cette requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 431-2 du code de justice administrative.

Z..., sa condamnation au paiement de 77 510 euros au titre de son préjudice, des frais d'expertise de 1 947, 47 euros, des dépens et de 3 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sud-Est par la partie commune 1 du Lot 2 de l'ilot [Localité 77] PV [Cadastre 15] sur 36 m, le lot 2 A de l'ilot [Localité 77] PV [Cadastre 15] sur 27 m 90, 109 m 89 et 38 m 88, le lot 21 de l'ilot [Localité

B... était le seul débiteur des sommes en cause, et les avait donc nécessairement acquittées seul, a violé l'article 815-13 du code civil ; Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

815,01 euros, 8917,96 euros et 1083,03 euros -qu'il soit fait application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... ne rapportait pas la preuve de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

du service départemental d'incendie et de secours de la Somme une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et

mois au moment du contrôle, qu'il n'était ni tatoué, ni vacciné ni déclaré en mairie et qu'il n'était pas stérilisé ; Elle souligne en outre que l'article 211-4 du Code Rural, dans sa rédaction issue de

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.