Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application respectivement du 3° de l'article L. 66 et du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales du fait de son activité occulte avait été révélée à l'administration antérieurement

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

700 du Code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 324-11-1 du Code du travail.

Y...et à la SCP, chacun, la somme de 2 000 euros : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X...à payer à M.

) de mettre à la charge de la commune de Loué les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur les conclusions tendant à la répétition de la somme de 640 870, 73 euros : 3.

L 7373-1 du code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire que l'employeur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

Sur la demande de dommages-intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous