relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.

d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, applicable au litige : « Le conseil de discipline, institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article D. 7231-1 3° du code du travail qui, en application de l'article L. 7231-2 définit le contenu des activités de services à la personne aux personnes âgées, aux personnes handicapées et autres

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

Michel est inconnu des Centres des Impôts de Montargis (45) et Gien (45), territorialement compétents respectivement pour les adresses connues (pièces 3 decies A et B, 3 undecies) ; que les moyens d'exploitation

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut

69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.

En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

MOTIFS L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.