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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500673_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonçant les cas dans lesquels l'autorité
Source officielleAudience publique de vacation
69d3dd8dcdc6046d474eca58
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2314942_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67777db037d114ca7b85154a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[P] [I] [H] né le 23 Octobre 1983 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité italienne Demeurant [Adresse 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308511_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de quitter le territoire français sur le fondement de laquelle la décision a été prise est illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427913_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427917_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305287_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 721-4 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 4 de la Charte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100983
16 septembre 2014
16 septembre 2014
815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510085_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203921_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412557_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
, BC n° 722, BC n° 723, BC n° 725, BC n° 726 09 a 51 ca lieudit [Adresse 77] cadastrés section [Cadastre 52] 14 a 50 ca lieudit [Adresse 73] cadastrés section [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté en litige du 4 novembre 2022, lequel vise le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 723-45, R. 723-54 et R. 723-73, que pour décider de ne pas renouveler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 723-53 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300979_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code
Source officiellePage 11 sur 472