d'office, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1.

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.

- elle a mis du temps et ne maîtrise pas les articles 714 et 715 du code de procédure civile, - elle a envoyé 2 lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ou X... ; » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Nicolas A...

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

[H] demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-2 et suivants, L. 713-3-1 et suivants, L. 716-4-10 et suivants et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil

L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 414, alinéa 1er, du Code des douanes, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5-2 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur

Après en avoir obtenu l'autorisation, le 28 janvier 2010, sur le fondement des dispositions des articles L.716-7, L.717-1, L.717-4, R.716-2 et R.717-11 du CPI, la société Converse a fait procéder, le 5

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, alors applicable : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement

711-4 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le droit antérieur invoqué, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit porter sur un signe utilisé