[N] le 19 juillet 2024 de libérer les lieux dans un délai de 48 heures ne peut valoir congé au sens de l’article 1736 du code civil.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 24/06290 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYWR Du 08 Janvier 2025 Copies

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[T] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile : - condamner M.

-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 8

104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

Par courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

Par courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

Par courrier du 13 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

Par courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

Par courrier du 13 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

S'il est exact qu'en application des articles 1130 et suivants du Code civil, la validité d'un contrat est subordonnée à l'intégrité du consentement, la charge de la preuve du vice incombe à la partie

Sur le fond Attendu que l’article L.114-7 du code de la sécurité sociale dispose que : “I.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.