149 du code de procédure pénale.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'il revenait à Frédéric Y... en réparation

Il convient en conséquence de condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- 7.320 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, - 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacky X... coupable de recel habituel et l'a

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

' L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

435 du Code des Douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "et alors enfin que ne figure pas au dossier l'expertise de M.

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.

du code de procédure pénale. 11.

6, 7 et 8 du Code de procédure pénale, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

sous le numéro RG 25/01197, - condamné la société Lc asset 2 aux dépens de l'incident, - débouté la société Lc asset de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.