Par suite, l'administration était fondée à taxer d'office les sommes en cause sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 6.

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code

236,48 euros toutes taxes comprises ; 4°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat des communes de l'Oise une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[Y] [T] et Mme [H] [P] épouse [T] un crédit suivant offre préalable du 10 novembre 2017, d'un montant de 36 800€ remboursable en 144 mensualités , au taux débiteur de 4, 69 % l'an .

à l'article L. 16. ".

237 du code civil, De Monsieur [N] [L] [Q], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (69) ; et de Madame [O] [C], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (69) ; mariés le [Date mariage 1] 2013

455 du Code de procédure civile, demande à la Cour : - de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE (69) en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [Z] [P] de ses demandes,

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 14.

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2007 à 2014 et se sont vu infliger les amendes prévues par l'article 1736

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.

pour la pose avec renfort (« SPTR-B »), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la société A...

des revenus fonciers selon la procédure de rectification contradictoire et, d'autre part, de taxer d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, les sommes qu'il a continué à regarder comme

Camille X..., demeurant tous deux Parcelle AH 69, point C, lieu-dit Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, 4°/ M.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 10.

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.