Il suit de là que, pour l'application de l'article 209 du code général des impôts, l'ensemble des bénéfices réalisés par la société Coupole Finance doit être regardé comme ayant été réalisé, au titre des

Aux termes de l’article R.1334-33 du même code : « L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le

public ". 5.

préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article

mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Cossiga «   en application de l'article 68 § 1 de la Constitution   ». 18.

L'Union syndicale CGT de [Localité 36] s'associe aux demande des salariés et sollicite 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L 145-5 du code du commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dispose : Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

Ce contrat stipulait en ses articles 5, 7 et 12 que M.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

de l’article 5 ( Stanev c.

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.