la notification du jugement qui est faite par le greffe de la juridiction prud'homale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article 670-1 du code de procédure civile dispose

Aux termes de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par

Or, par application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'accusé de réception est signé par son destinataire, à défaut de quoi l'article

4, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les citations adressées à M.

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.

Toutefois, il résulte de l'article 670-1 du code de procédure civile qu' « en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les

de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire-greffier

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure

au domicile de Mme X... ; Mais attendu qu'en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

et qu'il n'est pas justifié d'une notification de l'arrêt par voie de signification, en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le délai de pourvoi en cassation

670-1 du nouveau Code de procédure civile, à procéder par voie de signification ; que cette formalité ayant été omise, la société AMI n'a pas été en mesure de présenter ses observations ; qu'il y a lieu

670-1 du code de procédure civile, l'appel interjeté par M.

670-1 du nouveau Code de procédure civile concernent les notifications effectuées par les juridictions de l'ordre judiciaire, et non les notifications de décisions administratives faites par les organismes

670-1 du code de procédure civile par courrier du greffe en date du 6 mai 2022.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.