Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 mai 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 872 et suivants du code

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

Suivant dernières conclusions d'intimée notifiées le 19 mai 2021 dans cette même procédure, la SCI Anclapaul demande à la cour de : Vu l'article R.145-35 du code de commerce, Vu les pièces versées aux

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

graves et inéluctables, un élément substantiel de l'offre de la société, au sens des dispositions du VIII de l'article 67 du code des marchés publics, avait été modifié ; qu'ayant estimé que la société

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, et l'article 29 du décret n° 67-797 du 27 octobre 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; alors, en outre, que, ni les constatations

La procédure est orale; (...) 6° )Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

Z... avait acquis la propriété du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, enfin, que la détention n'est pas assimilable à la possession, que dès lors qu'il n'est pas contesté

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ; qu'aux termes, en deuxième lieu, de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales

du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office : " Les revenus

[C] [P] demandent à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile de : confirmer l'ordonnance du 19 juillet 2023 en ce qu'elle a : * déclaré recevables MM.

Il fait valoir que c'est en fraude de l'article L. 1224-1 du code du travail et des règles de transfert conventionnelles, notamment de l'avenant 67 de la convention collective nationale des activités de

Les conditions posées par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ne pouvant dès lors être regardées comme remplies, M.

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [F] [M] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par Me Galland, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure