AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP002925195
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Le 30 décembre 1993, les requérants demandèrent la participation de juges sociaux (juízes sociais) à l'audience, aux termes de l'article 63 du Code de procédure du travail. 12.
Source officiellePage 11 sur 141
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
22 avril 2024
les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE.
Source officielle