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2 814 résultats pour « Article 63-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP002925195

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

  Le 30 décembre 1993, les requérants demandèrent la participation de juges sociaux (juízes sociais) à l'audience, aux termes de l'article 63 du Code de procédure du travail.   12.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c6e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603413d3366414039eb35dc3

Appel

8 février 2017

8 février 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008085644

Admin. suprême

15 décembre 1999

15 décembre 1999

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par ailleurs, pour l'application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L'article L. 1233-30 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2307502_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet ne sont pas réalisés ; - il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cd5293034a8c342f728

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

L. 1142-1 II et L 1142-18 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67916845d4c7e89d7fe2f794

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Sur les exceptions de procédure Attendu qu'aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc2

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Le 28 novembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce par application de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04577_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

du a du I de l'article 182 B du code général des impôts avec les stipulations de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif au principe de libre circulation des capitaux

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2314053_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B de I, est décédé d'une infection nosocomiale, qui, en application de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale ; - la somme globale

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c649bfbe43307c9013b333

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur la notification du droit à contacter un tiers : L'article 63- 2 II du code de procédure pénale dispose que « l'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait

Source officielle