L. 3171-4 du Code du travail.

62 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Désigne Maître [Q] [A] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

dernier avait pris en considération les cahiers et registres annuels de recettes et dépenses tenus par les exploitants eux-mêmes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que M.

Par actes d'huissier du 11 septembre 2020, Mme [T] [O] a fait signifier à Mme [X] [V] veuve [W] deux avis de fin de bail sur le fondement de l'article L.416-1, alinéa 4, du code rural, par lesquels elle

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique citées au point 2, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

A n'établit ni même n'allègue avoir demandé à bénéficier de la procédure de régularisation instituée par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ou spontanément régularisé sa situation.

créancière de la société MMT à la suite d'engagements de caution contractés par elle en faveur de cette dernière, et qui avaient été mis à exécution, a adressé au juge-commissaire une lettre datée du 4

déclarant sans que sa qualité ou profession ne soit précisée conformément à l'article 62 du code civil algérien, et que cet acte n'indique ni l'âge et le domicile du déclarant, ni les dates et lieux de

Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article

Priorité est donnée : () / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; () /

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir