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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba25
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 1106 alinéa 1er du même code précise que : 'Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres'.
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa26
13 novembre 1997
13 novembre 1997
, 14 du décret du 28 novembre 1983, de l'instruction de la Direction générale des impôts du 28 septembre 1992, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
Source officielleChambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a56
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En vertu de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris
Source officielle1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188fead0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffbc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.3123-1 du code du travail et 6.2.6 de la convention collective applicable en l'espèce.
Source officielleChambre 4-5
5fdacac2a53fd05cff9c75ad
23 mai 2019
23 mai 2019
Cette disposition est reprise dans presque les mêmes termes à l'article L731- 18 du code de l'éducation, relatif au contrat de travail intermittent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603547150dde37708e606bd2
18 mai 2016
18 mai 2016
Elle demande enfin la condamnation du GIE RSM PARIS à lui payer 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant
Source officielle1ère ch. civile
68008c7fecbbb650faffb02b
16 avril 2025
16 avril 2025
[I] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle fait valoir que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300121
8 février 2018
8 février 2018
aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a721643bddf8ff84d25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens de l'incident et dit qu'ils suivront le sort
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 442-21 du même code : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2190
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par ailleurs, il ressort de l'article 6.12.3 de la convention collective applicable que « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. » et de l'article 6.12.5 que « Les
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13696
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 6.2.4.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05906
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libérer d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction.
Source officiellePage 11 sur 14