AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 11 sur 17
4eme Chambre Section 2
69f434a4cdc6046d472cafac
28 avril 2026
28 avril 2026
[K] à verser à la société [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielle