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8 079 résultats pour « Article 59-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

    En ce qui concerne la décision d’ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle (fondée sur l’article 65 alinéa 1 du CP, combiné avec l’article   59 du CP), le requérant soutient

Source officielle

Page 11 sur 404

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e41d

Cassation

5 novembre 1974

5 novembre 1974

DE L'ARRET AU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Simone X

6137263ecd580146774240bd

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 1er de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, mais des convocations à audition effectuées par les services de l'URSSAF en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail. 12.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3645063c42e3253852

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

-Condamner la société HETEP IAOUT SERVICES 59 au paiement de la somme de 1500 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736046

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Article 2 : La société Grands Travaux de Marseille-Bâtiments et Travaux publics est condamnée à verser à la Société Anonyme "MARSEILLE PARC AUTO" la somme de 59 867,76 F.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00826

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1154 du code civil ; 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527505_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…)

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000884_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001604_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306611_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

Source officielle
TJ

Référés

69d979c6cdc6046d47d1dbfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406176

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

3, paragraphe 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 et l'article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 doivent être interprétés comme s'opposant à une réglementation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473979.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Les huitième, dixième et onzième alinéas du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoient que : " La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201375

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Y... et les faits reprochés à l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ensemble l'article 1382 du code civil ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02630

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02631

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric X..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696ffbbe959e6f20153c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les demandes accessoires Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Madame [V] [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens.

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