AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713
9 janvier 2018
9 janvier 2018
En ce qui concerne la décision d’ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle (fondée sur l’article 65 alinéa 1 du CP, combiné avec l’article 59 du CP), le requérant soutient
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cr
6079a89a9ba5988459c4e41d
5 novembre 1974
5 novembre 1974
DE L'ARRET AU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
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