761 000 829 580 852 427 5 982 433 588 645 09/11/1992 30/11/1992 25/04/1990 05/01/1990 05/04/1990 7 254 000 2 172 913 1 704 854 10 942 433 1 008 645 45 874   843 14 385 331 3 704 647 23 204 661 2 558

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, trois nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau

D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En second lieu, aux termes de l'article R. 776-2, I du code de justice administrative alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[E] [K] demande à la cour de : vu l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme les articles 110, 138, 142, 325, 514-1, 583 et 590 du code de procédure civile, les articles 1309,

[T] de ses demandes, - le condamner à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

1147 du code civil à lui payer la somme de 9 580 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la société Pratic Cars à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article

L. 583-2 et à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ; 2.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

: 2 582 euros, - rappel de salaire au titre du maintien de salaire, article 31 2° CCN: 18 666,60 euros, - congés payés sur maintien de salaire : 1 866,66 euros, - heures supplémentaires 2018: 37 398,50

, 67 euros outre 58, 17 euros au titre des congés payés y afférents ; Que l'Unedic AGS CGEA est au débouté de la demande ; Attendu qu'en application de l'article L3171-4 du code du travail, en cas

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas d'abus de saisie au sens de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Z... à l'effet de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 26 584, 37 euros correspondant au solde des comptes, au visa des dispositions de l'article 587 du code civil ; Sur le moyen