4, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions tendant à faire juger les questions nées de la survenance ou

prévues aux articles L.312-7, L.312-8, L312-4 et L.312-26 du même code, mais non celles prévues à l'article L.312-9, qui prévoit l'annexion à l'offre d'une notice d'assurance (lorsque le prêteur offre

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que la procédure

L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme

l'article 905 du code de procédure civile ; Considérant que la société Generali Iard fait valoir que l'incendie s'est produit quelques jours après la souscription du contrat d'assurance et qu'il s'agit

1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe au revendeur hors réseau de rapporter la preuve qu'il a licitement

L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

700 du code de procédure civile, condamne la société La Flèche Bleue à payer à M.

[N] et de la Selarl [N], sans préciser le fondement juridique d'une telle condamnation à garantie, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

Mais les articles 565 et 566 du même code précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.