L. 56 du code du travail sénégalais ; 2°/ que l'article L. 51 du code du travail sénégalais pose que si le licenciement survient sans observation de la formalité écrite de la notification écrite de

urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 56 231 310 F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance ; Vu, 2°) sous le n

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956,756 euros, déduction faite d'une provision de 50 000 euros, outre les intérêts légaux à compter du 16 avril 2013 et un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

56 du nouveau Code de procédure civile" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant

d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des

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121-3, 435-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 48.

537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.

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