sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

la rupture ou de l'indication d'un motif, mais pour un motif légitime, le licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif ; et que l'article L. 56 du même code dispose que en cas

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas soient condamnées conjointement et solidairement à lui rembourser la somme de 56

, en vertu des articles 103 et suivants du code rural, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ; Considérant que si le préfet

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

article 2261 du code civil.

Enfin, aux termes de l’article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'OEIL, située à [Localité 1] et assurée auprès de la société AREAS DOMMAGES, a subi d'importants dégâts suite à un incendie survenu le 3 février 2012.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens, en ce compris le coût de l’acte du 5 mai 2025.

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Localité 11] non comparant, ni représenté Madame [K] [V] née [F] née le 14 Mai 1932 à [Localité 27] (56) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée Monsieur

[J] condamné à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] sera condamné aux entiers dépens.

Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 4127-225 du même code est annulée.

537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.