urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 56 231 310 F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance ; Vu, 2°) sous le n

la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 56 802 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de

56 du TFUE.

Il était notamment précisé que " l'ensemble internat (phase 1 et 2) est à considérer comme un bâtiment unique de 4e catégorie au sens de la règlementation ERP. ".

d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

condamné à verser à la Société EMCO la somme de 286 915,18 F en réparation du préjudice subi ; Vu, 2° , sous le n° 56 737 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1984

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

700 du code de procédure civile.

classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

; Considérant que l'article 48 des conditions générales prévoit que 'sont garanties les pertes financières au titre. de l'incendie' ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 B des conditions générales