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Par une proposition de rectification du 11 juillet 2018, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales,

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493435.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00310_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence de convention et d'accord préalable de l'organisateur, le principe de l'enrichissement

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112020

Admin. suprême

18 juin 2012

Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02176

Cassation

4 octobre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc4

Appel

11 octobre 2024

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb1b60c111a421bea01

T. Judiciaire

16 juillet 2024

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd2

Appel

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

6622b42fc91e3bdd7a88c226

T. Judiciaire

18 avril 2024

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

642e757e8b510604f5bc1ce7

Appel

5 avril 2023

de l'article 11 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en cas d'exécution forcée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545c

Appel

8 novembre 2000

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306611_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

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Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd3536a

Appel

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd3536c

Appel

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.