Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés de condamner L’Interco Normandie Sud Eure à lui verser une provision de 40 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Selon l'article R. 541-4 de ce code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du

Y... ; qu'en annulant dès lors l'ordonnance d'admission du juge-commissaire sur le fondement d'une violation des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, dernier alinéa, du décret du 27 décembre

A et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Nord à lui verser une provision de 103 421,03 euros.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () e.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de

spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A B, représenté par Me Giansily, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de