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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203407_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200182_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La décision d'attribution de cette aide est prise par : / 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222221_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201213_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201248_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00529_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B, représentée par Me Tazzioli, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201393_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2408342_20260224
24 février 2026
24 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513031_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2503881_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301520_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300193_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500936_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D a ainsi pris fin à cette date en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui déroge à l'article L. 542-1 du même code, dont la méconnaissance
Source officiellecr
613726a6cd580146774275f2
11 octobre 2006
11 octobre 2006
L. 626- 2, devenu L. 654-2, que de l'article L. 241-3 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2401633_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503366_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) ». 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201306_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
La décision en litige vise, en droit, les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 11 sur 470