pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-2 du code de justice administrative.

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° () du I [de l'article L. 241-6] () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

534 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; LE MOYEN ADDITIONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 521, 522, 523, 534, 535, 536, 537, 538, 1791, 1794, 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de Vaucluse demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.