L. 52-5 ou de l'article L. 52-6. / () ".

de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux ; qu'en outre, selon l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale

l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir

la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code, elle saisit le juge de l'élection ; que celui-ci, selon l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 10

décision, en application de l'article L. 52-15 de ce code.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige, dès

L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code dispose, notamment, que le mandataire financier désigné par le candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 122-52 du même code : En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré