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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200978_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463517.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article L. 52-15 du même code.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451850.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
A et, en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, l'a déclaré inéligible à tout mandat pour une durée de douze mois.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219190
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465367.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201493_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 52 500 euros.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713472
9 juin 2015
9 juin 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464514.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Au regard du moyen soulevé par les requérants, leur appel doit être regardé comme dirigé contre les seuls articles 2 et 3 de ce jugement. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200970_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200973_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200975_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200977_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 52-15 du code électoral.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030649712
29 mai 2015
29 mai 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463972.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206078_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 52-15 du code électoral, sa décision du 11 juillet 2022 constatant que M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450415.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 39-2-1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008090864
25 février 2002
25 février 2002
l'espèce, altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, enfin, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier tour du sixième mois précédant le mois au
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463976.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 52-12 du code électoral.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448699.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
à la charge de Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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