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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469179.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 52-15 du code électoral.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201045
1 juin 2011
1 juin 2011
X... ni l'assureur n'ont invoqué la date du 2 mars 2007 comme point de départ de l'invalidité totale définitive ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour débouter M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465330.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463258.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 52-12 du code électoral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302586_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la CNCCFP a transmis cette décision au présent tribunal. Sur le droit au remboursement forfaitaire de l'Etat : 2.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
pour une durée de 18 mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du même code. 2.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
pour une durée de 18 mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du même code. 2.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461159.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le tribunal administratif de La Réunion qui, par un jugement du 26 janvier 2022, les a déclarés inéligibles
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504653
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L. 52-12 du code électoral ; que saisi en application de l'article L. 52-15 du même code par une requête enregistrée le 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 17 avril
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504652
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L. 52-12 du code électoral ; que saisi, en application de l'article L. 52-15 du même code, par une requête enregistrée le 19 novembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 17
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234545
16 février 2005
16 février 2005
L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453352.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article L. 52-15 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206078_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 52-15 du code électoral, sa décision du 11 juillet 2022 constatant que M.
Source officiellecomm
61372413cd58014677411ee3
24 juin 2003
24 juin 2003
48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour retenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2200971_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956708
27 juillet 2015
27 juillet 2015
B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499657.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463972.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008218948
14 novembre 2005
14 novembre 2005
Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856843
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.
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