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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163bf1d3aeb4b683cf412e9
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Sur quoi : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure civile : 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
El. 18 et EC 1 3) ; n° 2025-02 : reconduire la formation portant sur la conduite à tenir en cas incendie et la mise en autre des moyens de secours pour les personnes en charge de la sécurité incendie (
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5995
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00847
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Y... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01029
19 octobre 2010
19 octobre 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
10 avril 2026
10 avril 2026
Les dégradations locatives L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c71e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f1f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] ne puissent être poursuivis en recouvrement du billet à ordre sur les biens communs ni sur les biens propres de leurs épouses, en application de l'article 1415 du code civil, - accordé des délais
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
2 mai 2023
[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306812_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 11 sur 363