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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200622_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle5ème chambre
DTA_2104710_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe en application de l'article R. 194 -1 du livre des procédures fiscales, de ce qu'en 2014 il ne pouvait avoir la qualité de taxi indépendant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514740_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401999_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300128_20250210
10 février 2025
10 février 2025
; - la réalité des infractions contestées n'est pas établie dès lors qu'il a formé des réclamations sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303902_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de points ; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielle11ème civ. S3
68deef166af9fd1f809762e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285
30 juin 2010
30 juin 2010
l'article L. 3121-36 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204008_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il suit de là que ces conclusions peuvent être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l'aide juridictionnelle : 8.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2508034_20250802
2 août 2025
2 août 2025
Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dès lors qu'une commune a satisfait, soit
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative. 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175685
29 juillet 2020
29 juillet 2020
administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403403_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
des 9 mars 2020, 9 avril 2021 et 29 septembre 2021 n'est pas établie ; - il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408198_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302823_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300605
28 mai 2008
28 mai 2008
cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que le droit commun de la résiliation judiciaire, tel qu' issu de l' article 1184 du code civil, est applicable aux baux soumis à la loi n° 48- 1360 du 1er
Source officielleChambre 1-9
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officiellePage 11 sur 644