6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 48, L. 50, L. 52 et L. 69, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

Aux termes de l'article 9-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er mars 2017, par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du même code, le délai de prescription de l'action

Y... et X... coupables de travail dissimulé ; " aux motifs qu'il est constant que le métier d'infirmier peut s'exercer à titre salarié ou à titre libéral ; que l'article R. 4312-48 du code de la santé

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

Par suite, ils ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 48 et L. 57 précitées du livre des procédures fiscales.

400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 222-22, 222-27, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

A B, représenté par Me Misslin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

131-30 du Code pénal, n'a pas expressément invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...

MOYENS ET MOTIFS * Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société O''GRILL SASU n'a pas

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

du présent titre, on entend par : (…) / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée (…) » ; aux termes de l’article L. 411-2 du même code