Elle a ensuite regardé ces sommes comme distribuées en application des dispositions précitées de l'article 47 de l'annexe 2 au code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

analyser la notion de rémunération au regard des dispositions mêmes de l'article 885 O bis et non uniquement comme l'a fait le jugement attaqué aux dispositions de la doctrine administrative (relative

239 bis AA du code général des impôts.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l’article 380 bis du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

Elles auraient consisté: à interjeter un appel "apparemment tardif"; à demander un contrôle de la compatibilité des articles 170 et 177 bis du code de procédure pénale avec les articles 10 et 24 de la

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'agent

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

D’autre part, s’il invoque la méconnaissance des articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983, M.

violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, de la règle "non bis in idem", des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de son contrat de travail méconnaît les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que des articles 44 et suivants du décret

taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.