.. selon les conditions de l'article 869 du code civil pour ces trois libéralités et la donation du 12 novembre 1981 à Madame Marie-Christine X... pour la valeur évaluée à 154. 430, 85 € (article 860 du

L'article 9 du même code ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi M.

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

demandes reconventionnelles formées par [A] [G]; - condamné solidairement [A] [G] et [K] [J] épouse [G] à verser à [O] [G], [D] [G] et [T] [G], la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 561-4 de même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

- condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relatif à la procédure d'appel - condamner Mme [G] aux dépens d'instance et d'appel ;

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; les condamner solidairement aux entiers dépens d'instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître G.

43 et selon les modalités définies au même article.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [G] [X] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

CONDAMNER la SNC [Localité 9] XVIII [Adresse 6] à payer à Monsieur [L] [O] et Madame [H] [G] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.

Monsieur [G] demande également le versement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.